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Le contexte

La loi pour l'égalité de chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 janvier 2005, concrétise le chantier législatif sur le handicap. La loi définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, cognitives ou d'un trouble de santé invalidante ».

L’enjeu du projet consiste à accompagner ces personnes handicapéesdans la formation à la conduite adaptée, afin de renforcer leur autonomie personnelle et professionnelle.

Les objectifs

Le projet vise quatre objectifs :

1. Favoriser l'accès au permis de conduire de jeunes sourds profonds par le biais d'une formation adaptée à leur handicap délivrée en langue des signes,
2. Développer le réseau des enseignants de la conduite initiés à la langue des signes pour assurer une meilleure répartition territoriale dans les régions et les départements concernés par le programme,
3. Adapter et développer des méthodes, des outils et des moyens pédagogiques adaptés à la surdité afin de favoriser leur accessibilité,
4. Favoriser l’accès à l’emploi grâce aussi au permis de conduire ; pour cela une prospection systématique des entreprises comportant un secteur handicap devrait permettre, chaque année, l’identification de postes et d’emplois afin de les faire cadrer avec les formations des organismes spécialisés. Cette approche devrait également identifier les tutorats nécessaires tant dans les formations principales que dans la conduite professionnelle.

Les résultats attendus

• Contribuer, par le biais de la réussite au permis de conduire, à l'intégration sociale, personnelle et professionnelle des jeunes sourds,

• Permettre la mobilité professionnelle par une meilleure adaptation à l’emploi,

• Impliquer les entreprises,

• Renforcer les structures de formation à la conduite pour les personnes handicapées,

• Développer les relations avec les fédérations et associations concernées par la surdité.

Le public visé

Trois catégories de publics sont visées :

1. Les élèves sortant des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) en fin de formation professionnelle, ou ceux entrant dans d'autres types de cursus de formation professionnelle et d'accès à l'emploi,
2. Les jeunes sourds face à l’emploi,
3. Les enseignants de la conduite.

Le contenu du projet

Le premier volet du projet consiste dans la mise en oeuvre d’un dispositif d'accès au permis de conduire pour les élèves sortant des Instituts Nationaux de Jeunes Sourds (INJS) et les jeunes demandeurs d'emploi sourds. La formation est délivrée par des enseignants pratiquant la langue des signes et/ou par des enseignants de la conduite accompagnés d'un interprète. Elle peut être organisée dans des locaux des établissements spécialisés en dehors des horaires scolaires, dans les auto-écoles, et les associations engagées dans le projet, ou encore dans les locaux mis à disposition par les collectivités locales.

Le second volet est de former à la langue des signes des enseignants de la conduite répartis sur le territoire des départements concernés.

Le troisième volet est la conception, l’expérimentation, la validation et la diffusion des outils de formation.

Les lieux de réalisation sont en priorité situés en région Ile de France. Le programme pourra être élargi à d’autres régions en fonction de la demande d’organismes publics et privés intéressés, notamment dans les régions Rhône-Alpes, Lorraine et Aquitaine où sont implantés les INJS de Chambéry, Metz et Bordeaux.

Le mode d’évaluation

• Recueil d’informations et de données statistiques en vue de l'évaluation de l'action,

• Evaluation du travail partenarial avec les INJS et les auto-écoles impliqués en utilisant des enquêtes et des mesures statistiques des formations (heures, difficultés, modelage des techniques employées, etc.).

• Enquêtes d'opinion adressées aux jeunes impliqués,

• Groupe de travail avec les personnes impliquées en vue d'obtenir un diagnostic de la situation de chaque centre de formation, ainsi que du processus opérationnel donnant de la lisibilité au programme.

Les organismes impliqués

Les organismes impliqués sont notamment les suivants :

• Les ministères

• Les conseils généraux

• Institut National des Jeunes Sourds de Paris,

• Comité national de coordinatioin de l’action en faveur des personnes handicapées (CCAH)

• Institut National de Recherches sur les Transports et leur Sécurité (INRETS),

• Association Régionale pour l'Insertion des Sourds d'Ile-de-France (ARIS),

• Association Aide Info Sourds,

• Les auto-écoles participant au projet,

• Les entreprises et les organisations professionnelles.